Tarifs des caisses-maladie pour les appartements avec prestations

Le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne a décidé que les tarifs Spitex sont également applicables pour les logements avec prestations de services (logements avec encadrement).

Un contrat y correspondant a déjà pu être conclu avec HSK (Helsana, Sanitas, CPT), CSS et tarifsuisse. Les factures sont directement adressées aux assureurs (tiers payant). Vous trouverez les conventions sous les téléchargements.

Pour la saisie et la facturation des prestations, nous recommandons d’employer les mêmes formulaires qu’actuellement (v. téléchargements).

Facturation des prestations complémentaires
Les produits de la liste des moyens et appareils (LiMA)peuvent être facturés selon la liste respective en vigueur : >Lien vers LiMA

Les EMS qui disposent d’une autorisation cantonale pour la délivrance de médicaments peuvent facturer ceux-ci selon les conditions de la liste des spécialités LS.