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Droit de la protection de l'adulte

Téléchargements

Programme type-Mesures limitant la liberté de mouvement CURAVIVA BE (pdf, 206 kB)
SAP Standards mesures limitatives-janvier 2013 (pdf, 348 kB)
Mesures limitatives de liberté-recommandations SAP (pdf, 486 kB)
Droit protection de l'adulte-aperçu succinct CURAVIVA BE (pdf, 815 kB)
Programme type-gestion des mesures limitant-fev 2013 CURAVIVA BE (docx, 296 kB)
Droits fondamentaux personnes âgées guide pratique CURAVIVA Suisse (pdf, 1.7 MB)
Le nouveau droit de la protection de l'adulte cahier thématique CURAVIVA Suisse (pdf, 644 kB)
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