Lois du canton de Berne

Vous trouverez sous les liens suivants les lois et les ordonnances les plus portantes pour les EMS:

• Loi sur l'aide social
• Ordonnance sur l'aide social
• OPASoc - Ordonnance sur les programmes d'action sociale
• Ordonnance sur les foyers (abrogé depuis le 31.12.2016)
• Loi portant l'introduction de la loi fédéral sur les préstations complémentaires-Li LPC
• Ordonnance portant l'introduction de la loi fédéral sur les préstations complémentaires-Oi LPC
• Loi sur la santé publique
• Ordonnance sur les professionnels de la santé
• Loi sur les soins hospitaliers
• Ordonnance sur les soins hospitaliers

 
D'autres lois et ordonnance se trouve sous www.belex.sites.be.ch