Les pleins tarifs Spitex peuvent être facturés dans les logements avec prestations de services
Le jugement concernant les tarifs des compagnies d'assurance-maladie dans les logements avec prestations de services est définitif et n'a pas été déféré à la Cour fédérale.
Les pleins tarifs Spitex peuvent donc être facturés aux assureurs-maladie. Toutefois, pas à un montant illimité: selon la juridiction du Tribunal fédéral, il faut toujours contrôler si, selon la loi sur l'assurance-maladie en vertu des principes d'efficacité, de la valeur thérapeutique et de son caractère économique le tarif Spitex ou le tarif EMS doive être facturé.
Le tarif EMS inférieur s'applique en cas d'une grande différence entre le coût de l'assurance pour les soins à domicile et ceux en EMS. Il est déterminant de savoir, si et dans quelle mesure, des soins infirmiers à domicile, au sens médical du terme, seraient plus appropriés et efficaces que des soins en EMS. A cet égard, il faut prendre en considération les conditions personnelles, familiales ou sociales. En raison de cette interprétation, il n'est pas possible de définir exactement la "disparité flagrante" de chaque cas. Chaque situation doit être évaluée individuellement, pour savoir s'il y a une telle différence.
Nous allons maintenant essayer de conclure des contrats correspondants avec les assureurs-maladie. De tels accords conclus avec la HSK (Helsana, Sanitas, KPT) sont déjà disponibles. Dès que ceux-ci seront signés, nous entamerons le processus d'adhésion.
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