Les exigences en vue de l’obtention d’un permis d’exploitation sont saluées
La SAP a donné en consultation les exigences remaniées. Le vbb|abems salue les directives réduites à l’essentiel.
Notre association exige depuis toujours que la responsabilité principale de la gestion des entreprises incombe aux organismes responsables. Ceci est désormais mis en application dans ces directives. Nous sommes convaincus que ces directives ne vont pas restreindre la liberté entrepreneuriale de nos membres. C’est la raison pour laquelle nous n’avons aucune objection de principe et sommes d’accord avec le projet. Notre prise de position se limite donc à quelques contenus d’ordre plutôt technique:
Domaine de validité
Nous proposons ici que pour les organismes responsables ayant plusieurs sites, un seul permis doive être obtenu si tous les sites appartiennent à la même personne morale.
Direction d’institution
Au chiffre 2.1, il faudrait biffer «par contrat» parce que ce qui est mentionné ici ne devrait pas être réglementé dans le contrat de travail, mais dans des documents séparés. Nous proposons à la place la réglementation suivante: le/la titulaire du permis réglemente avec effet juridique contraignant les tâches, compétences et responsabilités de la direction de l’institution.
Cette exigence ne figure que dans la version française: S’y ajoutent des exigences concernant l’état de santé et l’aptitude morale (caractère)». Biffer cette phrase sans la remplacer.
Liste des postes
Ici nous signalons dans notre prise de position que nous menons actuellement des négociations avec ALBA sur la liste des postes, en particulier pour la prise en compte de l’examen professionnel Soins et assistance de longue durée. Le résultat devrait alors être repris dans les directives.
Programme des locaux
Notre position est la suivante à ce sujet: "Le programme des locaux pour les établissements médico-sociaux" est toujours une recommandation. L’ordonnance de 1996 sur les foyers est toujours applicable. Dans ce règlement, les dimensions minimales exigées sont de 10m2 . Ceci reste valable tant qu’aucune nouvelle ordonnance sur les foyers n’entre en vigueur. Nous sommes toutefois intéressés à ce que les nouvelles directives soient réglementées définitivement le plus vite possible. Ceci s’applique surtout aux dérogations concernant les dimensions des chambres dans les constructions existantes.»