Nouvelle loi pour les EMS
Le Conseil-exécutif met en consultation la loi sur les programmes d’action sociale. Cette loi réglemente ce qui devrait s'appliquer aux EMS à l'avenir. Jusqu'à présent, cela a été réglementé par la loi sur l'action sociale.
Notre association a pris position à ce sujet. Vous trouverez ci-joint notre réponse à la consultation (malheureusement uniquement en allemand), le projet de loi et ses annexes sous: LIEN